Contrôles administratifs et procédures judiciaires

Les missions de police constituent un outil essentiel, régalien, de la politique de préservation de l’eau, de la nature et des ressources non énergétiques. La police de l’environnement doit, en outre, permettre à la France de respecter ses engagements internationaux et communautaires.

Les missions de police des agents de l’Office français de la biodiversité sont définies par l’article L.131-9 du code de l’environnement :

L'Office français de la biodiversité contribue à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage.

Ainsi, les 1 700 agents déployés dans les territoires ont notamment pour mission de surveiller les territoires à enjeux et de sensibiliser les usagers à la protection de l’environnement et à la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, ils sont amenés à appuyer les services de l’Etat, à leur demande, en leur fournissant des avis techniques qui préconisent des mesures visant à mettre en œuvre la séquence Éviter, réduire, compenser. Ils réalisent des contrôles administratifs sous l’autorité des préfets et constatent, enquêtent et verbalisent en cas d’infraction sous l’autorité du parquet.

Les contrôles des agents de l’Office français de la biodiversité

Chaque année, les agents de l’OFB réalisent environ 20 000 contrôles. Ces opérations, qui représentent près des 2/3 de l’activité en matière de police, portent principalement sur :

La police de la chasse (31 %) ;
La préservation des milieux aquatiques (16 %)
La qualité de l’eau (16 %).

Ces contrôles ciblent l’ensemble des catégories d’usagers. Ainsi, en 2021, les catégories d’usagers contrôlés se répartissent de la façon suivante :

Particuliers : 44 % (8637 contrôles)
Agriculteurs : 19 % (3644 contrôles)
Collectivités : 10 % (1787 contrôles)
Entreprises : 11 % (1946 contrôles)
Propriétaires et multi usagers : 6 % (1082 contrôles)

Les opérations de contrôles sont programmées dans le cadre des plans de contrôle annuels.

Contrôle d'un chasseur lors d'une battue aux grands gibiers dans le département de l'Eure-et-Loir. Crédit photo : Philippe Massit / OFB

Elles peuvent être inopinées ou annoncées pour la personne ou l’établissement qui font l’objet du contrôle. En 2021, 40,5 % des contrôles étaient programmés, 22,3 % étaient réalisés suite à un signalement. 34,4 % sont le résultat d’une constatation en flagrance.

Lors d’un contrôle, les agents vérifient le respect de la règlementation applicable. En 2021, 58 % des contrôles ont abouti au constat d’un manquement au respect des obligations réglementaires (police administrative) ou au constat d’une infraction (police judiciaire : procès-verbal, avertissement judiciaire ou timbre amende).

Dans quel cadre des procédures judiciaires sont-elles ouvertes ?

Crédit photo : Philippe Massit / OFB

Les inspecteurs de l’environnement sont commissionnés et assermentés ce qui leur permet de constater et relever les infractions dans leurs domaines de compétence. On parle ainsi d’inspecteurs de l’environnement dans le cadre de l’exercice des missions judiciaires de l’établissement. Les agents agissent dans le cadre de la réglementation prévue par différents codes, et notamment le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de procédure pénale.

En matière de police judiciaire, les enquêtes sont menées sous l’autorité du procureur de la République qui veille à ce que les investigations soient accomplies à charge et à décharge.

Chaque année, les inspecteurs de l’environnement réalisent environ 5 900 enquêtes judiciaires et 3 600 timbres amendes. Ils portent principalement sur des atteintes à la réglementation espèces protégées, chasse et qualité de l’eau.

Comment les agents de l’OFB assurent-ils leur sécurité ?

Sur le terrain, les agents effectuant des missions de police sont amenés à intervenir dans des conditions parfois conflictuelles.

Pour leur sécurité, ils portent l’uniforme avec les marques distinctives de leur fonction afin qu’ils puissent être clairement identifiés par les personnes contrôlées. Ils sont également porteurs du matériel de défense (menottes, bâton télescopique, arme de service) qu’ils utilisent dans le seul cadre de la légitime défense. Ils sont formés à l’usage de ces armes à leur arrivée à l’OFB et suivent des formations régulières, notamment en lien avec la posture comportementale à privilégier en cas de contrôle.

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