La police administrative et judiciaire

La mission de police est au cœur du métier des agents de l’Office français de la biodiversité.

vignette_67_33
Agent de police de l'Office français de la biodiversité dans l'exercice de ses fonctions. Crédit photo : Damien Valente / Terra
texte_p_67_33

Afin d’accomplir leurs missions, les agents de l’OFB disposent de pouvoirs de police comportant deux aspects, un volet de police administrative et un volet de police judiciaire.
La police administrative intervient pour éviter (ou interdire) un possible trouble à l'ordre public et pour assurer la bonne mise en œuvre de la réglementation. La police judiciaire intervient pour réprimer un trouble à l'ordre public.

En police judiciaire, les inspecteurs de l’environnement de l’OFB sont habilités à constater les infractions aux lois et aux règlements intégrés au code de l’environnement, mais aussi au code de procédure pénale, au code forestier et au code rural et de la pêche maritime.

Ce sont des agents de l’établissement commissionnés par le Ministre chargé de l’écologie et assermentés auprès des tribunaux.

La police administrative 

La police administrative consiste à contrôler le respect des mesures édictées par l’autorité administrative, comme la détention de faune sauvage ou l’aménagement de milieux naturels.

Selon les cas, les règles et prescriptions administratives faisant l’objet d’un contrôle administratif peuvent être :

  • Soit générales lorsqu’elles sont fixées par une décision réglementaire ou sui generis ;
  • Soit individuelles, lorsqu’elles sont fixées par un acte individuel d’autorisation ou de prescription.

L’Office français de la biodiversité contribue à l’exercice des missions de police administrative relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage.

L’exercice de la police administrative est une compétence propre du gouvernement exerçant son pouvoir réglementaire. Cette compétence se retrouve dans les mains de son représentant à l’échelle locale, le plus souvent le préfet de département et le préfet de région. La police administrative de l’environnement est mise en œuvre par les services déconcentrés de l’Etat, avec le concours des contrôleurs des établissements publics, dont l’OFB.

L’organisation de la police administrative se fait par le biais de plans de contrôle thématiques « eau et nature », « police sanitaire », « pêches maritimes » et « environnement marin » établis annuellement par les services déconcentrés des ministères en charge de ces thématiques et les établissements public concernés, dont l’OFB, validés par les procureurs de la République du ressort, et approuvés par les préfets de département.

Les agents de l’OFB contribuent à l’exécution de ces plans de contrôle dans les domaines de compétence de l’établissement et selon les priorités d’intervention définies par celui-ci.

Dans le cadre de leurs missions de police administrative, les agents de l’établissement  peuvent ainsi contrôler les sites et structures soumis à déclaration ou autorisation, consulter les documents en relation avec l’activité contrôlée voire procéder au prélèvement d’échantillons avec modalités de contrôle adaptées.

Relevé de paramètres physico-chimiques par la police de l'environnement de l'OFB, suite à une pollution au moulin de Grenat, dans la commune de Moigny-sur-École. Crédit photo : Hervé Boutet

Le regroupement des compétences techniques des deux opérateurs (ONCFS et AFB) sur tous les écosystèmes a permis par ailleurs de renforcer l’appui aux services analysant les impacts environnementaux des projets soumis à procédure préalable.

La police judiciaire

La police judiciaire consiste à rechercher et à constater, sous l’autorité du procureur de la République, les infractions en matière de protection de la nature et de l’eau.

1600 inspecteurs de l’environnement œuvrent au quotidien pour prévenir ou lutter contre les préjudices écologiques.

Leurs domaines de compétence portent sur :

  • la police de l'eau ;
  • la police des espaces naturels (milieux "protégés", circulation des véhicules à
  • moteur dans les espaces naturels) ;
  •  la police de la faune, de la flore, des minéraux ;
  •  la police de la chasse ;
  • la police de la pêche ;
  • la police de la publicité, des enseignes et préenseignes ;
  • les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets.

De plus, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la santé publique vétérinaire en tant que cette dernière concerne les animaux de la faune sauvage relatives à :

  • la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux ;
  • la garde et la circulation des animaux et des produits animaux ;
  • la lutte contre les dangers zoosanitaires.
Contrôle d'un quad lors d'une opération dans le Vaucluse. Crédit photo : Office français de la biodiversité
Lutte contre les dépôts illégaux de déchets : une quarantaine de pneus jetés par une fourgonnette professionnelle dans un fossé en connexion directe avec le cours d’eau. Crédit photo : Office français de la biodiversité
Contrôle du cirque de Paris. Crédit photo : Manuel Lautier / OFB

Ils disposent également d’autres compétences au titre du Code rural et de la pêche maritime (pêche maritime, produits phytopharmaceutiques notamment), au titre du Code de la Sécurité Intérieure (constatation d’infraction à la législation sur les armes), au titre du Code forestier (infractions forestières)...

Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sous le contrôle du procureur de la République, conduire leurs enquêtes, de la constatation de l’infraction au renvoi du prévenu devant le tribunal, sans avoir à se dessaisir au profit d’un officier de police judiciaire généraliste.

Depuis les lois du 23 mars 2019 portant réforme de la justice et du 24 juillet 2019 portant la création de l’Office français de la biodiversité, les inspecteurs de l’environnement disposent de prérogatives élargies. Par exemple, ils peuvent procéder plus largement à des réquisitions ou délivrer des convocations en justice.
Ils bénéficient d’un cadre de collaboration renforcé avec les autres services de police.

Par ailleurs, la loi du 24/12/2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé la possibilité pour des inspecteurs de l’environnement d’obtenir une habilitation d’Officier de police judiciaire, habilitation leur permettant de travailler, sous l’autorité d’un magistrat, avec l’ensemble des prérogatives du Code de procédure pénale. La mise en place de ces dispositions est en cours.

Une collaboration renforcée avec la Gendarmerie, notamment en milieu rural, et les services des douanes est mise en œuvre, notamment pour les affaires relatives au commerce international des espèces sauvages.