En région Occitanie, l’OFB contrôle les débits d’eau réglementés de centrales hydroélectriques

Durant le mois de février 2025, des opérations de contrôle des débits d’eau transitant au niveau de plusieurs centrales hydroélectriques de Haute-Garonne et de l’Ariège ont été menées. Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre du Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) présidé par les Procureurs de la République des Tribunaux judiciaires de Toulouse et Saint-Gaudens pour le département de la Haute-Garonne. En Ariège, ils s’inscrivent dans le cadre des missions de police administrative du plan de contrôle annuel validé par le préfet et le procureur de la République. Les contrôles ont été réalisés par les inspecteurs de l’environnement des services départementaux de la Haute-Garonne et de l’Ariège, avec l’appui de la brigade mobile d’intervention du pôle sud-ouest de l’Office français de la biodiversité (OFB) et de la Direction départementale des territoires de l’Ariège ou en présence de magistrats des deux tribunaux en Haute-Garonne. Ils ont concerné 13 centrales hydroélectriques et avaient pour but de vérifier que les conditions d’exploitation étaient respectées.

Les centrales hydroélectriques sont autorisées à exploiter une partie du débit des cours d’eau. Généralement, à partir d’un barrage construit en travers du cours d’eau, cette partie de débit est dérivée vers un bâtiment dans lequel l’eau est turbinée pour produire de l’électricité. Toutefois cette autorisation est cadrée sur un plan réglementaire, notamment afin de réduire les impacts d’une telle activité sur le milieu naturel.

Focus sur les centrales hydroélectriques

Les centrales hydroélectriques utilisent la force motrice de l’eau pour produire de l’électricité. L’hydroélectricité est considérée comme un mode de production énergétique renouvelable et propre par l’utilisation de ressource durable. L’électricité produite via ce mode de production représente environ 12% de la production totale française.
Toutefois, cette activité n’est pas sans conséquence sur les milieux naturels. Les barrages des centrales constituent une barrière à la libre circulation des espèces présentes dans le cours d’eau mais entravent également la circulation des sédiments essentielle au bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Ces barrages, créant des plans d’eau, ont également des conséquences sur la température des cours d’eau, qu’ils contribuent à augmenter.

Le fonctionnement des centrales hydroélectriques est aussi à l’origine de l’artificialisation des débits des cours d’eau, provoquant des perturbations sur la faune et la flore.

La règlementation

Depuis plusieurs années et avec des aides de l’Etat, les centrales hydroélectriques ont progressivement mis en place des solutions afin de réduire l’impact de leur activité sur les milieux naturels et les espèces piscicoles, et mieux prendre en compte l’évolution de la réglementation. Ainsi des dispositifs de franchissement piscicoles comme des passes à poisson (pour la « montaison » des poissons vers l’amont) ou des dispositifs de dévalaison (pour le cheminement des poissons vers l’aval) sont installés. La « continuité écologique » est ainsi maintenue, permettant à des espèces comme le Saumon atlantique, l’Anguille européenne ou la Truite de mer d’accomplir à nouveau leur cycle de reproduction.
Au niveau des turbines, et pour éviter que les espèces en déplacement vers l’aval passent à travers et soient blessées ou tuées, des éléments de protection (grilles fines) sont mis en place. Par ailleurs, les centrales hydroélectriques sont tenues de maintenir un débit minimum biologique dans le cours d’eau en aval de leur barrage.

L’exploitation de ces ouvrages est encadrée par des arrêtés préfectoraux en application du code de l’environnement. L’ensemble de ces mesures réglementaires a pour objectif de minimiser les impacts liés à la présence et au fonctionnement de ces aménagements.

L’opération de contrôle

Le respect des débits d’eau règlementaires ainsi que la fonctionnalité des dispositifs de franchissement piscicole ont été vérifiés dans le cadre de cette opération qui a concerné 6 centrales hydroélectriques sur le Salat, la Garonne et la Louge et 7 centrales hydroélectriques dans le département de l’Ariège où 2 d’entre elles feront l'objet d'un rapport de manquement administratif suite à l'observation de non-conformité. Ces manquements concernent la non observation du débit turbiné pour l'une et du débit restitué pour l'autre. Des suites judiciaires pourront être conduites sur instructions de Monsieur le Procureur de la République. Un manquement à la réglementation a également été relevé sur une centrale de Haute-Garonne pour un débit réservé non conforme.

En 2024, 3 procédures judiciaires et 1 rapport de manquement administratifs ont été dressés par l’OFB pour des manquements à la réglementation sur des centrales hydroélectriques du département de la Haute-Garonne.

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