Le permis de chasser

En France, la pratique de la chasse est conditionnée à l’obtention du permis de chasser. Ce document officiel donne l’autorisation de chasser sur un territoire et pour une période donnée. Il est défini par l’article L423-1 du code de l’Environnement. Pour l'obtenir, il faut passer un examen. Le coût du permis s'élève à 31 € pour les mineurs et 46 € pour les majeurs. Le permis de chasser est aujourd’hui délivré par l’Office français de la biodiversité.

Un document officiel

Exemplaire du titre délivré par l'OFB.

Il s’agit d’un document permanent depuis 1975, soumis à une validation pour l'année entière (du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021) ou pour une période plus courte (9 jours, qui peut être demandée une fois par an, ou 3 jours, qui peut être demandée 2 fois par an). Pour obtenir cette validation, il faut être titulaire du permis de chasse et d'une assurance. Le chasseur doit également être membre de la fédération du département où il souhaite chasser, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre. Le permis de chasser comprend les nom, prénom, lieu et date de naissance du titulaire de ce titre, ainsi que son adresse et sa photo. Le permis doit être signé par son titulaire et l'instance qui le lui a délivré. Un numéro unique de permis est attribué à chaque titulaire du permis.

Une mission confiée par l’Etat

28 inspecteurs du permis de chasser, sont spécialement formés et répartis sur tout le territoire y compris ultramarin (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Pierre et Miquelon, La Réunion) pour l’organisation des épreuves.
Ces agents de l’OFB font passer l’examen à environ 34 000 candidats chaque année.

Ces inspecteurs participent également à la formation des personnels des Fédérations départementales des chasseurs, en charge de la formation des candidats à l'examen du permis de chasser.

Plusieurs sessions sont organisées tout au long de l’année, dans chaque département, en fonction du nombre de candidats présentés par les Fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs (FDC/FICIF).
Ce sont elles qui sont chargées de dispenser la formation obligatoire, préalable à toute inscription à l’examen.

Candidat à l'examen du permis de chasser. Crédit Philippe Massit / OFB

La formation des candidats et le passage de l’examen se déroulent sur un site unique mis à disposition par les FDC. Elles mettent à disposition le matériel et l’équipement nécessaires à cette épreuve.

Les personnes atteintes d’un handicap peuvent passer l’examen du permis de chasser sous certaines conditions (contacter l’OFB – Unité du permis de chasser - BP 20 -78612 Le-Perray-en-Yvelines).

Conditions à remplir

Avoir seize ans révolus
Ne pas être sous tutelle sauf autorisation par le juge des tutelles
Ne pas être privé du droit de port d’armes
Ne pas avoir été condamné pour une infraction à la police de la chasse et être en règle des condamnations antérieures (droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal)
Ne pas avoir été condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique
Ne pas être interdit de séjour
Produire le certificat médical demandé
Ne pas voir fait opposition à la pratique de la chasse sur ses biens
Ne pas être privé du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser
Ne pas être inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

En cas de fausse déclaration, le permis de chasser est nul de plein droit et il devra être restitué à l’OFB.

Inscription au permis de chasser et demande de duplicata

Dans le but de gagner en efficacité et de simplifier les démarches relatives au permis de chasser, l’OFB propose désormais aux candidats à l’examen ainsi qu’aux demandeurs d’un duplicata de permis de chasser perdu ou détérioré, de se connecter via une nouvelle plateforme numérique simple et intuitive.

Cette plateforme permettra aux candidats, après leur inscription en ligne et l’envoi de leur dossier en format papier à la fédération départementale des chasseurs dont ils dépendent, de recevoir leurs futures convocations par mail et des notifications régulières sur l’avancée du traitement et de la validation de leur dossier.

Les chasseurs souhaitant se procurer un duplicata de leur permis bénéficieront également de cette procédure simplifiée en ligne, qui garantira à tous une visibilité sur leur demande en temps réel.

Inscription au permis de chasser

Demande de duplicata

Information relative au délai de traitement des demandes de duplicata du permis de chasser

Avec le déploiement d’un nouveau logiciel permettant depuis début janvier aux candidats à l’examen du permis de chasser de s’inscrire en ligne, quelques difficultés inhérentes au changement de modalités de paiement des frais d’inscription sont constatées. Elles devraient s’amenuiser dans les jours et semaines à venir.

Cette situation oblige à prioriser administrativement la gestion des inscriptions des candidats à l'examen du permis de chasser et ne permet pas l’envoi dans les délais habituels des duplicata des permis de chasser (perte, transformation permis vert en permis nouveau format…) aux différents demandeurs. Un certificat sécurisé valant permis de chasser vous est délivré pour deux mois lorsque votre dossier de demande est complet afin de vous permettre de chasser durant cette période.

Il n'est pas utile de tenter de joindre l'OFB afin de savoir où en est votre dossier, les équipes sont mobilisées afin de traiter les dossiers dans les meilleurs délais.

Pensez à bien vous munir en action de chasse d'une pièce d'identité, de votre certificat, de votre validation et de votre attestation d'assurance.

Contacts

> Pour toute question relative au permis de chasser : permis.chasser@ofb.gouv.fr. Une réponse vous sera envoyée dans les meilleurs délais.

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